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Frais d'entretien 2024 Cimetière Saint-Martin |
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Les reglèments du cimetière 2024:
CHAPITRE 6
Entretien
22.01
La Fabrique entretient elle-même
tous les emplacements funéraires moyennant une somme déterminée par
celle-ci et payable par le concessionnaire.
22.02
Pour les lots et les niches, les frais d’entretien sont payables
annuellement ou par tranche de cinq (5) ans au tarif courant jusqu’à
l’échéance de la concession (n’incluant pas l’année en cours).
22.03
Les frais d’entretien, pour la première période de trois (3) ans, sont
inclus au coût d’acquisition d’une concession.
22.04
La facture des frais d’entretien des lots pour chaque période subséquente,
est transmise au concessionnaire à la fin de la période en cours. La
facture est payable sur réception. 22.05
Les frais d’entretien acquittés entièrement ne sont pas touchés par les
révisions ultérieures de ceux-ci durant ladite période de cinq (5) ans.
22.06
Dans le cas de non-paiement d’une facture, un avis final par courrier
recommandé sera transmis à la dernière adresse connue du concessionnaire.
Si dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l’envoi dudit avis la facture
n’a pas été acquittée, la Fabrique pourra exercer son droit de reprise de la concession en
demandant à la cour du Québec
de l’autoriser à le faire.
22.07
La Fabrique n’offre plus « l’entretien à perpétuité » des lots; cependant,
elle continuera l’entretien des lots déjà vendus sous cette condition.
Vous pouvez payer les frais
d'entretien annuels:
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