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Règlements Cimetière Saint-Martin |
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Chapitre 1 - Dispositions générales
Dispositions générales
Le
présent règlement est intitulé
Règlement sur les conditions de concession et d’administration générale du
cimetière de la Fabrique de la paroisse de Saint-Martin, Laval.
2 :
DÉFINITIONS
2.01
Bénéficiaire : Personne qui
profite d’un avantage ou d’un privilège.
2.02
Bureau de la fabrique désigne le presbytère de la paroisse
Saint-Martin.
2.03
Cimetière : Tous les terrains,
bâtiments, chemins, allées, arbres, arbustes, haies et clôtures sous
l’autorité du cimetière de
Saint-Martin, propriété de la
Fabrique de la paroisse de Saint-Martin, Laval.
2.06
Concessionnaire : Une
personne physique ayant acquis une concession par
Contrat de concession
ou en vertu
des règles prévues de transfert des droits par ce
Règlement. Un concessionnaire
peut aussi être une communauté religieuse ou un organisme accepté
spécifiquement par la Fabrique,
mutatis mutandis.
2.07
Contrat de concession : Un
contrat écrit, intervenu entre la
Fabrique et le concessionnaire, par lequel la Fabrique accorde une
concession pour une période déterminée en contrepartie du paiement des
coûts exigibles fixés par la Fabrique.
L’entente contractuelle est soumise aux termes et conditions du
Règlement en vigueur à la date
de signature et à tous les règlements suivants.
2.08
Corps : Cadavre d’un humain
dans un cercueil. Aucun objet facultatif à une inhumation n’est accepté
dans ledit cercueil.
2.09
Dépôt: Le fait de recevoir des
cendres humaines dans une urne et de les disposer soit en terre ou en
niche.
2.10
Emplacement funéraire : Terme
général englobant les deux types d’emplacement disponibles au cimetière :
les lots au terrain et les niches au columbarium.
2.11
Entretien désigne le
maintien du cimetière en bon état en faisant, selon les besoins, les
travaux jugés nécessaires au jugement de la fabrique ;
2.12
Épitaphe : Inscription, gravée
ou non, sur un monument.
2.13
Fabrique : Signifie
Fabrique de la paroisse de
Saint-Martin, Laval. La Fabrique
est composée de personnes qui occupent les charges de président
d’assemblée ou curé ainsi que les marguilliers et les marguillères de
ladite paroisse.
2.16
Mausolée : Installation
funéraire privée composée d’enfeus ayant pour but d’accueillir des
cercueils contenant des corps humains.
2.17
Niche :
Cavité au volume suffisant pour recevoir une ou deux urnes de grandeur
standard contenant des cendres humaines. La cavité est fermée, en façade,
d’une plaque de granit. L’ensemble des niches forment un columbarium.
2.20
Sépulture
désigne selon le contexte et sous
l’autorité de la Fabrique, l’inhumation ou la mise en terre ou en niche
des restes humains. Ce terme désigne l’emplacement où ils sont disposés.
2.21
Urne cinéraire ou funéraire :
Vase contenant les cendres d’une personne suite au processus de crémation.
RÈGLES
D’INTERPRÉTATION
Les termes employés au singulier comprennent le pluriel et vice versa,
ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa.
Discrétion
Lorsque le
règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la fabrique, elle
peut l’exercer comme elle l’entend et au moment où elle le juge opportun,
dans son meilleur intérêt.
3 :
SOUMISSION AU RÈGLEMENT
3.01 Sous peine de nullité du
Contrat de concession, tout concessionnaire est soumis au présent
Règlement et à toutes ses
modifications futures que la
Fabrique peut, par résolution, lui apporter.
3.02 L’acquéreur du droit d’usage d’un lot au
Jardin des cendres même s’il
n’est pas concessionnaire, est soumis au
Règlement.
3.03 Toutes personnes utilisant les services du cimetière ou circulant dans
celui-ci sont soumises au Règlement.
4.01
Les adultes ainsi que les enfants accompagnés d’adultes peuvent visiter le
cimetière seulement aux jours et heures d’ouverture déterminés par la
Fabrique. En d’autres temps,
l’accès y est interdit.
4.02
Il est interdit, en tout temps, de
s’amuser ou de flâner dans le cimetière.
4.03
Les animaux domestiques sont défendus sur le terrain du cimetière.
5.01
Ne sont admis dans le cimetière,
durant les heures d’ouverture, que les véhicules circulant aux
fins d’inhumation, d’entretien et autres services autorisés par la
Fabrique.
6.01
Toute personne qui pénètre dans le cimetière doit s’y conduire avec
respect et décence et ne rien faire qui puisse y troubler le bon ordre
(alcool, drogues ou autres).
6.02 Le vandalisme envers
les lieux, les objets, les bâtiments ou la végétation situés à l’intérieur
des limites du cimetière est interdit. Il sera passible de poursuites.
6.03 Le vandalisme comprend tous bris, modifications, inscriptions, ratures et
effacements non autorisés à un monument.
7 : OBJETS
INCONVENANTS
7.01
La Fabrique se réserve le droit
de faire enlever du cimetière tous les graffitis, monuments, épitaphes et
autres objets inconvenants ou capables d’offenser la piété chrétienne, et
ce, sans avis préalable. Les coûts encourus seront à la charge du
concessionnaire ou acquéreur du
droit d’usage du lot concerné.
Concessions
8 : CONDITIONS POUR ÊTRE CONCESSIONNAIRE
8.01 Peut être concessionnaire et bénéficier du cimetière, toute personne physique étant :
majeure et apte;
Ou
Et
8.02
Peut être concessionnaire toute communauté religieuse ou
organisme accepté spécifiquement par la
Fabrique.
9 : OBJET DU
DROIT CONCÉDÉ
9.01
La concession d’un emplacement funéraire donne uniquement le droit à son
usage pour inhumer des corps humains ou déposer des cendres humaines
conformément à ce Règlement et
en aucun cas à son droit de propriété.
10
:
BÉNÉFICIAIRES
10.01
Le droit à l’usage d’un emplacement funéraire, soumis à une concession,
échoit au concessionnaire et à toutes personnes désignées comme
bénéficiaire par celui-ci.
10.02
Le droit à l’usage d’un emplacement funéraire est
conditionnel à :
·
la capacité
d’accueil maximale de celui-ci;
·
au paiement de tous
les arrérages qui le grèvent;
·
sa conformité au
Contrat de concession.
10.03
La désignation de bénéficiaire s’obtient par la signature du
concessionnaire de l’emplacement au document officiel de la
Fabrique
intitulé Autorisation d’inhumation
ou de dépôt
et à sa présentation avant l’ouverture de fosse ou de niche.
10.04
Un concessionnaire décédé possède par défaut le bénéfice d’usage de son
emplacement.
11 :
TRANSFERT DES DROITS
11.01
Une concession peut être cédée par donation du vivant du concessionnaire
ou par testament et par la règle juridique des ayants droit après le décès
de celui-ci mais toujours par l’intermédiaire et avec l’acceptation de la
Fabrique.
11.02
Une concession ne peut, en aucun cas, être vendue, louée ou autrement
cédée, et ce, directement ou indirectement par le concessionnaire à un
acquéreur.
11.03
Le concessionnaire vivant ou décédé, le successeur désigné par le
concessionnaire doit obligatoirement respecter les conditions préalables à
l’obtention d’une concession.
11.04
La donation de la concession peut se faire à un tiers ou à la
Fabrique selon certaines
conditions et conformément à ce
Règlement.
11.05 À défaut de la désignation
testamentaire d’une seule personne à titre de successeur de la concession
par le concessionnaire décédé, les légataires, héritiers ou ayants droit
devront déterminer d’un commun accord, ladite unique personne.
NB : Dans tous les paragraphes de ce
Règlement, l’énumération « les légataires, héritiers ou ayants
droit » sous-entend une action de l’un ou l’autre groupe par ordre de
préséance habituel d’un testament.
11.06
Les légataires, héritiers ou ayants droit doivent donner à la
Fabrique un avis de leur choix du successeur au concessionnaire
décédé dans les
quatre-vingt-dix
(90) jours du décès du concessionnaire. L’avis doit être présenté
par écrit et doit
comporter la signature de tous les légataires, héritiers ou ayants droit
concernés. L’avis doit être
donné à la Fabrique à l’aide du
document officiel de celle-ci intitulé
Avis de transfert des droits de concession.
Le tout est accompagné de la
recherche testamentaire et du testament complet du défunt. À défaut de présenter l’avis
dans les
quatre-vingt-dix (90)
jours du décès du concessionnaire, la
Fabrique pourra reprendre les
droits associés à ladite concession.
11.07
Avant de confirmer le transfert des droits, la
Fabrique exige le paiement de
tous les arrérages qui grèvent l’emplacement funéraire. Elle peut aussi
demander le paiement des frais d’entretien relatifs à la prochaine période
de cinq (5) ans prévue au
Contrat de concession.
11.08
Si aucun
Avis de transfert des droits de concession
à un successeur unique n’est donné à la
Fabrique, les droits relatifs à
l’emplacement funéraire sont suspendus et aucun bénéficiaire n’y est
admis. Ce n’est qu’après la réception du document et
l’acceptation par la Fabrique du
successeur, que les droits seront rétablis.
11.09
Un
Contrat de concession
passé avec
la Fabrique lie tous les légataires, héritiers et ayants droit du
concessionnaire décédé. Dans le cas où ceux-ci décident qu’il n’y aura
aucun successeur au concessionnaire décédé, la
Fabrique se réserve le droit
d’exiger l’acquittement des frais d’entretien de l’emplacement pour la
période qui reste à courir au
Contrat de concession.
11.10
Dans tous les cas de transfert des droits d’une concession, le successeur
qui devient le nouveau concessionnaire doit signifier son acceptation des
droits, privilèges et obligations reliés à celle-ci en signant le document
de la Fabrique intitulé
Acceptation d’une donation.
12
: CAS
LITIGIEUX
12.01
Quiconque prétend avoir acquis une concession par donation, testament ou
autrement, doit en fournir la preuve documentaire juridique et pertinente
à la Fabrique.
12.02
S’il s’élève une quelconque
difficulté au sujet d’une concession, le concessionnaire dont les droits
sont contestés ne peut exercer ceux-ci tant que le différend n’est pas
réglé à l’amiable avec le parti opposant ou jugé par une autorité
judiciaire.
13 : CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSION
13.01
La concession doit être détenue en tout temps par une seule personne
physique, sous réserve de celle consentie à une communauté religieuse ou à
un organisme accepté par la Fabrique.
13.02
La concession est incessible. Elle ne peut être cédée sauf dans les cas
prévus au présent Règlement.
13.03
La
Fabrique détermine par
résolution les dimensions des différents types d’emplacement funéraire.
13.04
La Fabrique
détermine par résolution la capacité d’accueil, en cercueils et en urnes
cinéraires, des différents types d’emplacement funéraire.
13.05.
La Fabrique
reconnaît le mausolée familial existant dont l’entretien demeure aux frais
du concessionnaire. Aucun autre mausolée ne pourra être construit.
14 : DURÉE DE
LA CONCESSION
14.01
La concession d’un emplacement funéraire est accordée pour une durée
n’excédant pas cinquante (50) ans. La durée offerte est fixée par
résolution de la Fabrique.
14.02
Toutes autres durées accordées par
Contrat de concession, antérieurement à ce
Règlement, sont honorées par la
Fabrique en accord avec les lois
civiles.
14.03
Le concessionnaire voulant permettre l’inhumation d’un corps humain à
l’intérieur d’un cercueil, simple ou double, non biodégradable dans son
lot, devra acquitter les frais additionnels exigés par la
Fabrique au moment de la
présentation du document
Autorisation d’inhumation ou de dépôt.
14.04
Le renouvellement du
Contrat de concession par le concessionnaire, pour une période
n’excédant pas cinquante (50)
ans, peut être fait auprès de la
Fabrique au cours des cinq (5) dernières années dudit contrat. Un
nouveau
Contrat de concession
prenant effet à la fin du premier sera émis.
14.05
Le renouvellement d’un
Contrat de concession
pour un emplacement
funéraire se fait en accord avec les termes et conditions en vigueur à ce
moment qui sont établis par la
Fabrique.
14.06
Le concessionnaire voit son
Contrat de concession
rester en
vigueur en autant qu’il ne soit en défaut
relativement au Règlement en
vigueur et aux paiements du coût des droits ou des frais de services
inscrits au contrat.
14.07 S’il n’y a pas de renouvellement au terme du
Contrat de concession par le concessionnaire, les légataires, les
héritiers ou les ayants droit, la concession prend fin de plein droit et
la Fabrique obtient les droits
de la concession après avoir
fait parvenir un avis écrit d’échéance au concessionnaire, ou
aux légataires, héritiers ou
ayants droit, à sa dernière adresse connue. Ce dernier disposera
d’un délai de
quatre-vingt-dix (90)
jours de l’avis pour procéder au renouvellement de son
Contrat de sépulture.
Jardins des cendres
15 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
15.01
Le
Jardin des cendres ne nécessite
pas une concession pour obtenir le droit d’usage de celui-ci.
15.02
Peut être acquéreur du droit d’usage d’un lot au
Jardin des cendres:
·
toute personne
majeure, apte et membre d’une des dénominations chrétiennes reconnues par
l’Archevêque du diocèse de Montréal.
·
tout organisme
gouvernemental chargé d’assurer l’inhumation d’un corps ou le dépôt des
cendres, non réclamé, d’une personne.
15.03
L’acquittement de la facture relative à un lot du
Jardin des cendres donne
uniquement le droit à son usage pour déposer des cendres humaines sous
terre, conformément à ce Règlement
et en aucun cas à son droit de propriété.
15.04
Le droit à l’usage d’un lot non soumis à une concession échoit à toute
personne visée par une demande d’inhumation ou de dépôt de la part d’un
acquéreur du droit d’usage.
15.05
Le droit à l’usage d’un lot au
Jardin des cendres, ne fait pas l’objet d’une concession et ne peut
être cédé à un tiers. Il peut être rétrocédé à la
Fabrique si le lot n’a pas été
utilisé.
15.06
Pour le Jardin des cendres, la
Fabrique peut disposer à sa guise dudit droit sans aucun préavis à la
fin de la période de cinquante (50) ans.
Tarifs
16 : FIXATION DES TARIFS
16.01
La Fabrique fixe par résolution
le coût des concessions des différents types d’emplacement funéraire.
16.02
La Fabrique fixe par résolution
les frais qu’elle exige pour l’usage du
Jardin des cendres.
16.03
La Fabrique fixe par résolution
les frais des biens et services qu’elle offre au concessionnaire.
16.04
La Fabrique peut modifier par
résolution, annuellement ou de temps à autre, le coût des concessions, les
frais d’usage de certains types de lot, les frais pour les biens et
services qu’elle offre.
17 :
ACQUITTEMENT DU COÛT ET DES FRAIS
17.01
Aucune concession n’est accordée avant le paiement intégral du coût de la
concession et des frais des biens et services inscrits au Contrat de concession.
17.02
Pour tout emplacement funéraire, tous les frais inhérents doivent être
acquittés intégralement avant de procéder à l’inhumation
d’un corps humain
ou le dépôt des cendres humaines.
17.03
Pour un emplacement funéraire sujet à une concession, tous les arrérages
de coût de concession ou de frais de biens et services doivent être
acquittés intégralement avant de procéder à l’inhumation d’un corps humain
ou au dépôt des cendres humaines.
17.04
Aucun monument funéraire ne peut être installé sur un lot avant le
paiement intégral du coût de la concession et des frais des biens
et services inscrits au
Contrat de concession.
17.05
La concession est résiliée lorsque le concessionnaire, alors qu’il a été
mis en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concession
selon les termes convenus au contrat de concession.
17.06
La Fabrique peut
reprendre toute
concession dont le prix n’est pas entièrement acquitté suivant les termes
du contrat et conserver la totalité des sommes perçues à titre de dommages
liquidés.
18 : DROIT DE REPRISE
18.01
En vertu de la Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains, la
Fabrique pourra demander à la cour
du Québec d’annuler une concession et de l’autoriser à reprendre
les droits sur tout emplacement funéraire abandonné depuis plus de trente
(30) ans.
18.02
Est présumé abandonné, tout emplacement funéraire dont le concessionnaire
ou ses légataires, héritiers ou ayants droit ne se sont pas manifestés
depuis plus de trente (30) ans.
18.03
La Fabrique reprendra, sans
autres recours, un emplacement funéraire, soumis à une concession, après :
·
avoir transmis sans
résultat au dernier concessionnaire un avis écrit de quatre-vingt-dix (90)
jours, expédié à la dernière adresse connue, au moyen d’une lettre
recommandée ou à défaut, par un avis dans le journal local et le semainier
paroissial;
·
et avoir obtenu la
permission de la cour du Québec.
18.04
Lors de la reprise d’une concession, la
Fabrique pourra disposer de
toute manière qu’elle jugera convenable des restes humains ou des cendres
humaines qui pourraient s’y trouver sous réserve des droits des personnes
déjà inhumées selon les directives de la cour
du Québec.
18.05
Dans le cas où la Fabrique reprend un lot conformément au présent
Règlement, tout monument qui y
est érigé sera enlevé.
Si
le concessionnaire n’enlève pas le monument dans les
quatre-vingt-dix (90) jours de la fin de la concession,
la Fabrique fera enlever le
monument aux frais du concessionnaire.
18.06
Dans ce cas, la
Fabrique devient propriétaire du monument après une période de dix
(10) ans et en dispose à sa guise par la suite. La
Fabrique n’offre aucune garantie relative à l’état de conservation
du monument durant cette période.
Inhumations et exhumations
19 : INHUMATIONS ET
EXHUMATIONS
19.01
Aucune personne ne peut ni inhumer ou exhumer un corps humain ni déposer
ou retirer des cendres humaines, de tout emplacement funéraire, telles
opérations étant uniquement du ressort de la
Fabrique et exécutées selon les
exigences des lois civiles et canoniques.
19.02
L’inhumation d’un corps humain ou le dépôt de cendres humaines dans le
mausolée ne peut être fait qu’en la manière prévue à la
Loi
sur les activités funéraires et conformément aux dispositions
édictées par la Fabrique.
19.03
Il est interdit d’ouvrir un cercueil à l’intérieur des limites du
cimetière, à moins que ce ne soit fait par un représentant d’une maison
funéraire, avec la permission d'une autorité ecclésiastique locale et
conformément aux dispositions de la
Loi sur les activités funéraires.
20 : INHUMATIONS, DÉPOTS
20.01
La Fabrique fixe par résolution
les jours, les heures et les périodes de l’année où l’on peut procéder aux
inhumations et dépôts dans le cimetière.
20.02
Toute demande d’inhumation d’un corps humain ou de dépôt de cendres
humaines doit être faite à la
Fabrique au moins deux jours francs avant l’évènement funéraire, et
ce, du lundi au vendredi inclusivement.
20.03
Lors des préparatifs à une inhumation ou un dépôt, la personne appelée à
faire les arrangements nécessaires doit :
·
communiquer dès que
possible avec la Fabrique pour
obtenir une date d’évènement
funéraire;
·
et se présenter au
bureau de la Fabrique ou
contacter par téléphone ou courriel la
Fabrique pour finaliser les
arrangements et acquitter les frais.
20.04
La personne appelée à faire les arrangements doit obtenir la permission du
concessionnaire de l’emplacement funéraire pour l’inhumation d’un corps
humain ou le dépôt de cendres humaines. Cette permission s’obtient par la
signature du concessionnaire au document
Autorisation d’inhumation ou de dépôt.
Ledit document doit être présenté à la
Fabrique au moins deux jours
francs et ouvrables avant l’évènement
funéraire.
20.05
Si l’évènement
funéraire
concerne le concessionnaire
décédé dudit emplacement funéraire, aucune
Autorisation d’inhumation ou de
dépôt n’est nécessaire.
20.06
La Fabrique, à l’aide de
l’Autorisation
d’inhumation ou de dépôt et des papiers officiels provenant du salon
funéraire, rédige le Registre de
sépulture.
20.07
Lors de la demande d’inhumation d’un corps humain ou du dépôt des cendres
humaines, le concessionnaire peut indiquer le positionnement souhaité du
cercueil ou de l’urne cinéraire dans le
lot. La Fabrique prendra en
considération l’indication du concessionnaire mais n’y sera nullement
tenue.
20.08
En aucun cas, les cendres d’une même personne seront déposées en plus d’un
endroit dans le cimetière sous la responsabilité de la
Fabrique.
20.09
En tout temps, les cendres d’une personne déposées en terre ou en niche
doivent être contenues dans une urne.
21 : EXHUMATIONS,
RETRAITS
Entretien
22.01
La Fabrique entretient elle-même
tous les emplacements funéraires moyennant une somme déterminée par
celle-ci et payable par le concessionnaire.
22.02
Pour les lots et les niches, les frais d’entretien sont payables
annuellement ou par tranche de cinq (5) ans au tarif courant jusqu’à
l’échéance de la concession (n’incluant pas l’année en cours).
22.03 Les frais d’entretien, pour la première période
de trois (3) ans, sont inclus au coût d’acquisition d’une concession.
22.07
La Fabrique n’offre plus « l’entretien à perpétuité » des lots; cependant,
elle continuera l’entretien des lots déjà vendus sous cette condition.
Fondations et monuments
24.02 Plaque :
pouvant être installé horizontalement sur la fondation
du
lot concédé.
24.05
Tout dessin autre que religieux apparaissant sur un monument doit être
approuvé préalablement par la
Fabrique.
24.06
Tous les dessins ou inscriptions doivent être faits seulement sur la face
avant du monument.
24.08
Lorsqu’un concessionnaire détient les droits d’inhumation ou de dépôt sur
plusieurs lots contigus et parallèles, il peut installer un monument
centré sur la ligne médiane de ceux-ci.
24.09
Un monument ne peut être que de granit ou de bronze.
24.10
L’installation d’un monument, incluant sa pierre d’assise s’il y a lieu,
pouvant contenir des cendres humaines est interdite.
24.11
La hauteur maximale d’un monument vertical, incluant sa pierre d’assise,
est limitée à quarante-huit (48) pouces.
24.12
Le monument aura le numéro de lot, sur lequel il est installé, gravé au
coin inférieur droit sur sa façade avant.
24.15
Le nom du fabricant du monument peut être inscrit seulement en façade
avant, en bas à gauche de l’ouvrage funéraire et ne couvrir que quatre (4)
pouces par un (1) pouce.
24.16
Le concessionnaire demeure responsable en tout temps de tout dommage
naturel, vandalisme ou autre
causé à son
monument.
24.17
La Fabrique ne saurait être, en
aucun cas, responsable des bris et dommages causés à un monument sauf si
ceux-ci sont imputés à un de ses employés dans l’exercice de ses
fonctions.
24.18
Le concessionnaire doit maintenir, en tout temps, son monument en bon
état.
24.19
Le concessionnaire devra effectuer toutes les réparations à son monument
qui lui seront demandées par la
Fabrique dans un délai de trente (30) jours de la réception d’un avis
à cet effet. À défaut, la Fabrique pourra exécuter ou faire exécuter les travaux jugés
nécessaires aux frais du concessionnaire.
24.20
La Fabrique peut faire enlever
du cimetière tous les monuments qu’elle juge trop détériorés et ce après
avoir donné un avis de trente (30) jours expédié à la dernière adresse
connue du concessionnaire.
Décorations
25.02
Les fleurs en bon état et en panier fixé solidement à l’aide d’un support
approprié à un monument vertical seront acceptées.
25.03
Aucun arbre ou arbrisseau ne peut être planté sur un lot.
25.04
La Fabrique peut couper ou
enlever, sans préavis, toute végétation, notamment les fleurs et les
arbustes, se trouvant dans un endroit non autorisé ou dont l’ampleur
serait excessive. Il en va de même pour la végétation dont l’apparence
laisse à désirer.
25.05
Les clôtures, bornes, murets, chaînes, pierres et autres entourages de
toutes sortes sont prohibés sur toute l’étendue du cimetière. Ces
installations devront être retirées par le concessionnaire après avoir
reçu un avis de la Fabrique,
faute de quoi la Fabrique procédera à leur enlèvement.
25.06
Il est défendu de rehausser le sol sur un lot ou une partie de lot.
26 : URNES CINÉRAIRES
ET NICHES
Restrictions diverses
Dispositions finales
28.02
L’adresse du concessionnaire est sa dernière adresse inscrite au dossier
de son emplacement funéraire.
28.03
Le concessionnaire doit aviser la
Fabrique, à son bureau du cimetière, de tous ses changements de
coordonnées (adresse, téléphone, courriel) dans les trente (30) jours du
changement de coordonnées.
29 : RÈGLEMENT
ANTÉRIEUR
29.01
Le Règlement antérieur du
cimetière catholique de la Fabrique
de la paroisse de Saint-Martin, Laval, adopté lors de l’assemblée
régulière des marguilliers de ladite paroisse tenue le 28 juin 2023, vu et
approuvé par l’Archevêque de Montréal, Monseigneur Christian Lépine, le 1er
janvier 2024 est remplacé conformément à la loi par le présent
Règlement.
30 : ENTRÉE EN
VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT
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